Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Délice’Dog est exploité par :
ANIMALERIE SAGE
Société à responsabilité limitée au capital social de 8 000 euros
Siège social : 111 rue du Safran, 16430 Champniers, France
SIREN : 533 812 541
SIRET du siège social : 533 812 541 00019
RCS : 533 812 541 RCS Angoulême
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33533812541
Téléphone : 05 45 37 17 90
Adresse électronique : animalerie.sage@orange.fr
Ci-après désignée « Délice’Dog », « le Vendeur », « nous », « notre » ou « nos ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV », régissent :
- l’accès et l’utilisation du site internet Délice’Dog ;
- la vente en ligne des produits proposés sur le site ;
- les relations contractuelles entre Délice’Dog et toute personne effectuant un achat sur le site.
Le terme « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande. Il peut les consulter à tout moment sur le site.
Délice’Dog se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le site est normalement accessible à tout moment.
Délice’Dog peut toutefois suspendre temporairement tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de problème technique.
Délice’Dog ne garantit pas que le site soit accessible de façon continue, sans interruption ni erreur.
L’accès au site nécessite une connexion à Internet et un équipement compatible. Les frais liés à cet accès restent à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un compte personnel peut être proposée au Client afin de faciliter ses commandes, consulter son historique d’achat ou enregistrer ses coordonnées.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte.
En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, le Client doit en informer Délice’Dog dans les meilleurs délais.
Délice’Dog peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- d’utilisation frauduleuse ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- de fausses informations ;
- d’impayé ;
- de comportement portant atteinte au site ou à l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Délice’Dog commercialise notamment des produits destinés aux animaux de compagnie, tels que :
- des aliments ;
- des friandises ;
- des produits de mastication ;
- des jouets ;
- des accessoires ;
- des produits d’hygiène et d’entretien ;
- des équipements destinés au bien-être des animaux.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits.
Les photographies, visuels, couleurs, dimensions et présentations des produits sont fournis à titre illustratif. Des différences mineures peuvent exister notamment en raison :
- de l’écran utilisé ;
- de la lumière ;
- d’un changement d’emballage du fabricant ;
- d’une évolution de présentation ;
- du caractère naturel ou artisanal de certains produits.
Ces différences ne peuvent pas justifier une réclamation lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Pour les produits naturels, notamment les friandises, produits de mastication, bois, cornes ou produits séchés, la forme, la taille, la couleur, le poids ou la texture peuvent varier d’un produit à l’autre.
Le Client est tenu de vérifier que le produit choisi est adapté :
- à l’espèce de son animal ;
- à son âge ;
- à sa taille ;
- à son poids ;
- à son état de santé ;
- à ses besoins alimentaires ;
- à ses éventuelles allergies ou intolérances.
En cas de doute, le Client est invité à demander l’avis d’un vétérinaire.
Les indications présentes sur le site ne remplacent pas un diagnostic, une consultation ou une prescription vétérinaire.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La mise en ligne d’un produit ne garantit pas sa disponibilité permanente.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Délice’Dog informera le Client dans les meilleurs délais.
Délice’Dog pourra alors proposer :
- un produit équivalent ;
- un avoir, avec l’accord du Client ;
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de l’ensemble de la commande lorsque le produit indisponible constitue un élément essentiel de celle-ci.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Délice’Dog se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les prix pratiqués sur le site peuvent être différents de ceux pratiqués dans les magasins physiques, lors d’événements, sur des plateformes partenaires ou dans le cadre d’opérations commerciales spécifiques.
Les promotions, réductions, codes promotionnels, offres de fidélité, cadeaux et remises ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique, d’une erreur de saisie ou d’une erreur technique, Délice’Dog pourra annuler la commande.
Le Client en sera informé et les sommes éventuellement encaissées seront remboursées.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier :
- le détail de sa commande ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- le moyen de paiement.
Le Client doit corriger toute erreur avant de valider définitivement sa commande.
La commande devient ferme après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement ;
- réception d’un e-mail de confirmation.
Délice’Dog se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’impayé ou d’incident de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations incomplètes ou incorrectes ;
- de quantité anormalement élevée ;
- d’achat destiné à la revente ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- de rupture de stock ;
- de litige antérieur non résolu ;
- d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Le Client doit fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone valides afin de pouvoir être contacté en cas de difficulté.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment du passage de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- les solutions de paiement proposées par Shopify ;
- les portefeuilles électroniques compatibles ;
- tout autre moyen affiché sur le site.
Délice’Dog ne conserve pas directement les numéros complets des cartes bancaires.
Le paiement est traité par des prestataires de paiement sécurisés.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas :
- de refus de paiement ;
- d’opposition ;
- de suspicion de fraude ;
- d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
- d’informations bancaires incorrectes.
Le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 10 – FACTURATION
Une facture peut être adressée au Client par voie électronique ou être disponible depuis son compte client.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Il doit vérifier l’exactitude des informations de facturation fournies lors de la commande.
Toute demande de modification de facture après émission pourra être refusée lorsqu’elle entraîne une modification substantielle de l’identité de l’acheteur.
ARTICLE 11 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées après validation du paiement.
Les délais de préparation indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai précis est expressément annoncé.
Les commandes passées :
- le week-end ;
- un jour férié ;
- en dehors des horaires d’ouverture ;
- pendant une période de fermeture exceptionnelle ;
sont traitées à partir du jour ouvré suivant.
En période de forte activité, de promotion, de fêtes, de soldes ou d’événement exceptionnel, les délais de préparation peuvent être prolongés.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.
Délice’Dog ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causés par une adresse :
- incorrecte ;
- incomplète ;
- inaccessible ;
- non mise à jour ;
- dépourvue d’indication nécessaire.
Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont affichés avant la validation de la commande.
Délice’Dog s’engage à livrer dans le délai annoncé lors de la commande. Lorsqu’aucun délai précis n’a été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais annoncés peuvent être affectés par :
- une période de forte activité ;
- une rupture exceptionnelle ;
- un événement climatique ;
- une grève ;
- un blocage routier ;
- une erreur d’adresse ;
- un cas de force majeure ;
- un événement extérieur empêchant temporairement la livraison.
Cependant, Délice’Dog reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à sa remise au Client, y compris lorsque la livraison est effectuée par un transporteur choisi par Délice’Dog.
ARTICLE 13 – ABSENCE DU CLIENT ET COLIS NON RÉCLAMÉ
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, bureau de poste, consigne ou lieu de retrait, il doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de colis non réclamé, refusé ou retourné en raison d’une erreur imputable au Client, Délice’Dog pourra :
- rembourser la commande après déduction des frais de retour réellement supportés, lorsque la loi le permet ;
- proposer une nouvelle expédition aux frais du Client ;
- conserver les frais d’expédition initialement facturés lorsque ceux-ci ont effectivement été engagés et que leur remboursement n’est pas légalement obligatoire.
Les produits alimentaires ou périssables retournés après une absence prolongée pourront ne pas être réexpédiés s’ils ne présentent plus les garanties nécessaires de conservation ou de sécurité.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DU COLIS
À réception, le Client doit vérifier :
- l’état du colis ;
- le nombre de produits ;
- la conformité de la commande ;
- l’absence de dommage apparent ;
- l’absence de fuite ou d’ouverture.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, reconditionné ou incomplet, le Client est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- prendre des photographies du colis et des produits ;
- conserver les emballages ;
- contacter Délice’Dog rapidement.
Une réserve telle que « sous réserve de déballage » est insuffisamment précise.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur de ses garanties légales, mais peut compliquer la constatation du dommage.
Toute réclamation doit être envoyée à :
animalerie.sage@orange.fr
en indiquant :
- le numéro de commande ;
- le nom du Client ;
- les produits concernés ;
- une description du problème ;
- des photographies claires.
ARTICLE 15 – RETRAIT EN MAGASIN
Lorsque cette option est proposée, le Client peut choisir de retirer sa commande dans le magasin sélectionné au moment de l’achat.
Le Client est informé lorsque sa commande est disponible.
Il ne doit pas se déplacer avant d’avoir reçu cette confirmation.
Lors du retrait, Délice’Dog peut demander :
- le numéro de commande ;
- une pièce d’identité ;
- l’e-mail de confirmation ;
- une autorisation écrite si la commande est retirée par un tiers.
Les horaires et conditions de retrait sont indiqués sur le site ou dans l’e-mail de confirmation.
Le Client doit retirer sa commande dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa disponibilité.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Délice’Dog avant l’expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration claire adressée à :
Délice’Dog – ANIMALERIE SAGE
111 rue du Safran
16430 Champniers
France
E-mail : animalerie.sage@orange.fr
Téléphone : 05 45 37 17 90
La déclaration doit permettre d’identifier :
- le Client ;
- le numéro de commande ;
- les produits concernés ;
- la date de réception ;
- la décision de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
ARTICLE 17 – RETOUR DES PRODUITS
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits dans un délai maximal de quatorze jours.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse communiquée par Délice’Dog.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf :
- erreur de préparation de Délice’Dog ;
- produit reçu endommagé ;
- défaut de conformité ;
- accord écrit contraire de Délice’Dog.
Le Client est responsable du choix du transporteur et du mode de retour.
Il est conseillé d’utiliser un envoi avec suivi et de conserver la preuve d’expédition.
Délice’Dog ne pourra pas rembourser un produit qui n’a pas été reçu et dont le Client ne peut pas prouver l’expédition.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non utilisés ;
- propres ;
- avec leurs accessoires ;
- avec leur notice, le cas échéant ;
- dans leur emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible ;
- dans un état permettant leur remise en vente.
Toute dépréciation excessive pourra entraîner une diminution du remboursement, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 18 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits relevant des exceptions prévues par la loi, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- certains contenus numériques exécutés immédiatement avec l’accord préalable du Client, lorsque cela s’applique.
Pour les produits alimentaires, friandises, produits de mastication, compléments, produits d’hygiène ou articles destinés à être mis en contact avec l’animal, l’ouverture, l’utilisation, la contamination ou l’altération du produit peut rendre sa reprise impossible lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Le simple fait qu’un produit soit alimentaire ne supprime toutefois pas automatiquement le droit de rétractation. L’exclusion est appréciée selon la nature du produit, son état, son caractère périssable et les règles de sécurité et d’hygiène applicables.
ARTICLE 19 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Délice’Dog rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par la loi.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Délice’Dog peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération des produits ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client ;
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition.
ARTICLE 20 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée rapidement à Délice’Dog.
Délice’Dog fera son possible pour traiter la demande, sans pouvoir garantir son acceptation lorsque la commande :
- est déjà en préparation ;
- a été emballée ;
- a été remise au transporteur ;
- a fait l’objet d’une personnalisation ;
- comprend des produits préparés spécialement.
Le refus d’une annulation avant expédition ne prive pas le consommateur de son éventuel droit légal de rétractation après réception.
ARTICLE 21 – PRODUIT INCORRECT, MANQUANT OU ENDOMMAGÉ
En cas de produit incorrect, manquant, endommagé ou présentant une anomalie, le Client doit contacter Délice’Dog dans les meilleurs délais.
La réclamation doit comporter :
- le numéro de commande ;
- le nom du Client ;
- le produit concerné ;
- une description détaillée ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage ;
- le numéro de lot et la date de durabilité minimale, lorsque cela concerne un aliment.
Délice’Dog pourra demander au Client de conserver le produit et son emballage pendant le traitement de la réclamation.
Selon la situation, Délice’Dog pourra proposer :
- le remplacement ;
- l’envoi du produit manquant ;
- la réparation, lorsqu’elle est possible ;
- un remboursement total ou partiel ;
- un avoir, avec l’accord du Client.
Délice’Dog ne pourra pas imposer un avoir lorsqu’un remboursement est légalement dû.
ARTICLE 22 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant en principe pas dépasser trente jours et sans inconvénient majeur pour le Client.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander :
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 23 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut :
- était caché lors de l’achat ;
- existait au moment de l’achat ;
- rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait payé un prix inférieur.
Le Client peut choisir entre :
- rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice caché.
ARTICLE 24 – UTILISATION DES PRODUITS POUR ANIMAUX
Le Client doit respecter :
- les indications du fabricant ;
- les précautions d’emploi ;
- les doses recommandées ;
- les conditions de conservation ;
- les avertissements présents sur l’emballage ;
- les instructions communiquées sur la fiche produit.
Les friandises et produits de mastication doivent être donnés sous la surveillance d’un adulte.
Le Client doit sélectionner une taille adaptée à l’animal.
Le produit doit être retiré lorsqu’il devient suffisamment petit pour être avalé entier ou lorsqu’il présente un risque.
De l’eau fraîche doit rester disponible pour l’animal.
Délice’Dog ne pourra pas être tenu responsable d’une utilisation :
- non conforme ;
- excessive ;
- inadaptée ;
- contraire aux recommandations ;
- sans surveillance ;
- ne tenant pas compte de l’état de santé ou des particularités de l’animal.
En cas de réaction inhabituelle, de problème digestif, d’étouffement, de blessure ou de suspicion d’allergie, le Client doit arrêter l’utilisation du produit et consulter rapidement un vétérinaire.
ARTICLE 25 – CONSERVATION DES PRODUITS
Le Client doit conserver les produits conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Les aliments et friandises doivent généralement être conservés :
- dans un endroit sec ;
- à l’abri de la chaleur ;
- à l’abri de l’humidité ;
- à l’abri de la lumière directe ;
- dans un emballage correctement fermé ;
- hors de portée des animaux lorsqu’ils ne sont pas distribués.
Délice’Dog ne pourra pas être tenu responsable d’une dégradation causée par de mauvaises conditions de stockage après la livraison.
ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ
Délice’Dog est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Délice’Dog ne pourra toutefois pas être tenu responsable d’un dommage résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des précautions d’emploi ;
- d’une utilisation contraire à sa destination ;
- d’un défaut de surveillance de l’animal ;
- d’une allergie ou intolérance non signalée ou inconnue ;
- d’un stockage inadapté ;
- d’informations incorrectes fournies par le Client ;
- d’une faute du Client ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- d’un cas de force majeure.
Délice’Dog ne peut pas garantir qu’un produit convienne aux préférences, goûts ou habitudes de chaque animal.
Le refus d’un aliment, d’une friandise, d’un jouet ou d’un accessoire par un animal ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE
Délice’Dog ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie ;
- une inondation ;
- une épidémie ;
- une panne générale ;
- une cyberattaque majeure ;
- une grève générale ;
- une interruption des transports ;
- une décision administrative ;
- une guerre ;
- une émeute ;
- un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment :
- le nom Délice’Dog ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les logos ;
- les graphismes ;
- les vidéos ;
- les fiches produits ;
- la mise en page ;
- les visuels ;
- la structure du site ;
est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le Client peut utiliser le site uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Les marques, logos et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs, Shopify ou autres partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 29 – AVIS CLIENTS ET CONTENUS PUBLIÉS
Le Client peut être autorisé à publier un avis, un commentaire, une photographie ou tout autre contenu.
Il garantit que le contenu publié :
- est exact et sincère ;
- correspond à une expérience réelle ;
- ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
- n’est pas diffamatoire ;
- n’est pas injurieux ;
- n’est pas discriminatoire ;
- n’est pas trompeur ;
- ne contient pas de données personnelles appartenant à un tiers ;
- ne contient aucun virus ni programme malveillant.
Délice’Dog peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, frauduleux, offensant, publicitaire ou sans rapport avec le produit.
Le Client autorise Délice’Dog à reproduire et afficher son avis sur le site et ses supports de communication, dans le respect de ses droits.
Lorsqu’un avantage a été accordé en contrepartie d’un avis, cette information doit être clairement indiquée.
ARTICLE 30 – LIENS ET SERVICES DE TIERS
Le site peut contenir des liens vers des services ou sites exploités par des tiers.
Délice’Dog n’exerce pas de contrôle sur ces sites et ne peut pas être tenu responsable :
- de leur contenu ;
- de leur disponibilité ;
- de leur sécurité ;
- de leurs pratiques commerciales ;
- de leur politique de confidentialité.
Le Client est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité de ces tiers.
ARTICLE 31 – SHOPIFY
Le site Délice’Dog utilise la plateforme Shopify.
Shopify fournit l’infrastructure technique permettant notamment l’hébergement du site et le traitement de certaines fonctionnalités.
Les ventes sont toutefois conclues directement entre le Client et ANIMALERIE SAGE.
Shopify n’est pas le vendeur des produits présentés sur le site et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre Délice’Dog et le Client.
L’utilisation de certains services Shopify peut être soumise aux propres conditions et politiques de Shopify.
ARTICLE 32 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :
- traiter les commandes ;
- gérer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- répondre aux demandes ;
- gérer les comptes clients ;
- prévenir les fraudes ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment :
- Shopify ;
- les prestataires de paiement ;
- les transporteurs ;
- les prestataires informatiques ;
- les services de messagerie ;
- les outils de gestion et de communication.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Il peut exercer ses droits en écrivant à :
animalerie.sage@orange.fr
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 33 – COOKIES
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du visiteur lorsque celui-ci est requis, des cookies :
- de mesure d’audience ;
- de personnalisation ;
- de publicité ;
- de réseaux sociaux ;
- d’analyse des performances.
Le visiteur peut gérer ses préférences depuis l’outil de gestion des cookies proposé sur le site.
Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités sans empêcher l’accès aux fonctions essentielles du site.
ARTICLE 34 – UTILISATIONS INTERDITES
Il est interdit d’utiliser le site :
- à des fins illégales ou frauduleuses ;
- pour porter atteinte aux droits de Délice’Dog ou de tiers ;
- pour diffuser des contenus malveillants ;
- pour usurper l’identité d’une personne ;
- pour collecter des données sans autorisation ;
- pour envoyer des messages indésirables ;
- pour perturber ou contourner la sécurité du site ;
- pour reproduire ou extraire massivement les données du site ;
- pour revendre les produits sans autorisation ;
- pour utiliser des robots ou outils automatisés d’une manière portant atteinte au fonctionnement du site.
Délice’Dog peut limiter ou suspendre l’accès au site en cas d’utilisation abusive.
ARTICLE 35 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatiques, e-mails, confirmations de commande, factures et données enregistrées dans les systèmes de Délice’Dog et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des échanges et transactions.
Les commandes sont archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables.
Le Client est invité à conserver l’e-mail de confirmation et la facture.
ARTICLE 36 – RÉCLAMATIONS
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter Délice’Dog :
Par e-mail : animalerie.sage@orange.fr
Par téléphone : 05 45 37 17 90
Par courrier :
Délice’Dog – ANIMALERIE SAGE
111 rue du Safran
16430 Champniers
France
Le Client doit indiquer son numéro de commande et fournir tout document utile au traitement de sa demande.
Délice’Dog s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Délice’Dog afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Le consommateur ne peut pas être privé des règles protectrices impératives applicables dans son pays de résidence lorsqu’elles lui sont légalement applicables.
ARTICLE 38 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique proche.
ARTICLE 39 – NON-RENONCIATION
Le fait pour Délice’Dog de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
ARTICLE 40 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Délice’Dog peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution légale ;
- d’un changement de service ;
- d’une évolution du site ;
- d’un changement de transporteur ;
- d’une modification des moyens de paiement ;
- d’une évolution de l’offre commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
ARTICLE 41 – COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV, au site, aux produits ou à une commande, le Client peut contacter :
Délice’Dog – ANIMALERIE SAGE
SARL au capital social de 8 000 euros
111 rue du Safran
16430 Champniers
France
Téléphone : 05 45 37 17 90
E-mail : animalerie.sage@orange.fr
SIREN : 533 812 541
SIRET : 533 812 541 00019
RCS : 533 812 541 RCS Angoulême
TVA intracommunautaire : FR33533812541
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Délice’Dog – ANIMALERIE SAGE
111 rue du Safran
16430 Champniers
France
E-mail : animalerie.sage@orange.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commande passée le :
....................................................................................
Commande reçue le :
....................................................................................
Nom et prénom du Client :
....................................................................................
Adresse du Client :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................